Mentions légales & Conditions Générales de Vente
Éditeur du site
Nom : Sylvain SIMAER
Nom commercial : Niavlys
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 93037000200014
Adresse : 7 rue de Chavannes, 78930 Villette
Email : niavlys.design@gmail.com
TVA : Non applicable – article 293 B du CGI
Responsable de la publication
Sylvain SIMAER
Hébergeur du site
Framer B.V.
228 Park Ave S, PMB 87827
New York, NY 10003, USA
Site : https://www.framer.com
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences professionnelles de Sylvain SIMAER pour toute création dans le cadre de conception, réalisation et production d’œuvres graphiques originales ou d’illustration.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Sylvain SIMAER, graphiste indépendant exerçant sous le nom commercial Niavlys, dont le siège social est situé au 7 rue de Chavannes, Villette, 78930, immatriculé à l’URSSAF Ile-de-France.
En tant qu’auto-entrepreneur, Niavlys est exonéré de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : niavlys.design@gmail.com
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par le Graphiste dans le cadre de son activité. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Les commandes en cours ne sont pas concernées par ces modifications.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV et les mentions relatives au Code de la Propriété Intellectuelle. Toute validation de devis vaut acceptation des CGV.
Article 3 : Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et à jour, et sera seul responsable en cas d’erreurs ou d’omissions. Il doit maintenir une adresse e-mail et postale valide.
Article 4 : Engagements des parties
Les parties s’engagent à collaborer activement. Le Client fournit tous les éléments nécessaires et garantit en détenir les droits. Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et informera régulièrement le Client de l’avancée du projet. Il est tenu à la confidentialité.
Article 5 : Frais annexes
Les frais non prévus dans le devis (photos, polices, impressions, etc.) sont facturés en supplément. Toute modification entraînant un travail supplémentaire sera également facturée. Une majoration de 50 % peut s’appliquer pour un traitement en urgence.
Article 6 : Devis et début des travaux
La signature du devis et le paiement d’un acompte de 30 % valident la commande. Les travaux débuteront à réception de ces éléments.
Article 7 : Validations
Le Client valide les étapes du projet par écrit. Le Graphiste n’est pas responsable des différences de rendu entre l’affichage écran et l’impression.
Article 8 : Facture et règlement
Le solde est à régler à la livraison, ou sous 30 jours maximum pour les professionnels. Les fichiers finaux sont remis une fois le paiement complet effectué. Des pénalités de 15 % par mois de retard s’appliquent automatiquement.
Article 9 : Acompte et annulation
En cas de rupture du contrat par le Client, les travaux réalisés sont dus. L’acompte reste acquis au Graphiste à titre de dédommagement. Les fichiers sources ne sont pas livrés sauf mention spécifique.
Article 10 : Droit de rétractation
En validant le devis, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de création graphique étant des produits personnalisés.
Article 11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité temporaire, le Graphiste pourra suspendre le contrat sans indemnisation. Le Client sera informé dès que possible.
Article 12 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie, coupure réseau, etc.). Le contrat est suspendu jusqu’à la fin de l’événement.
Article 13 : Règlement des litiges
Tout litige sera régi par le droit français. Compétence exclusive est attribuée au tribunal de Mantes-la-Jolie.
Article 14 : Propriété des travaux réalisés
Les droits d’utilisation des créations sont cédés au Client à la réception du paiement complet. Les fichiers sources restent la propriété du Graphiste sauf accord spécifique.
Article 15 : Principe de cession
Le droit moral reste inaliénable. Seuls les droits patrimoniaux explicitement mentionnés dans la commande sont cédés, dans les limites de support, territoire et durée. Toute reproduction ou modification non autorisée est interdite.
Article 16 : Droits de reproduction, diffusion, commercialisation, impression
Les droits sont cédés en fonction de la diffusion convenue. Toute nouvelle utilisation ou adaptation nécessite une nouvelle cession. Les droits sont effectifs après paiement complet.
Article 17 : Droit de publicité
Le Graphiste peut utiliser les réalisations pour sa communication (site, réseaux sociaux, portfolio…). Une date de diffusion peut être convenue si le projet est confidentiel